ENREGISTREMENT DES DESSINS INDUSTRIELS
Pour déposer une demande de dessin industriel en Iran, les documents et informations requis sont les suivants:
- Certifié et légalisé par la procuration du consulat d’Iran.Copie certifiée conforme du document de priorité. (Si réclamé)
Nom et adresse du demandeur et du concepteur
Type de compagnie. (Ltd, actions communes, etc…)
Type de commerce.
Numéro d’entreprise.
Lieu principal.
Nationalité.
Téléphone, fax et email
Classification internationale et produits connexes.
Un échantillon de conception est requis.
Document de cession légalisé de l’inventeur au demandeur. (Le cas échéant)
