• Un brevet peut être enregistré dans les conditions suivantes:– contenir une innovation et avoir un usage industriel,

   

  – N’existait pas dans le même secteur ou la même technologie auparavant.

•     Les éléments suivants ne peuvent pas être protégés en tant que brevet:– Explorations, théories scientifiques, méthodes mathématiques, œuvres d’art,

   

  – Principes et théories du monde des affaires et autres activités sociales et intellectuelles,

   

  – Méthodes de diagnostic et de traitement des maladies humaines et animales (à l’exclusion des produits connexes)

   

  – les ressources génétiques et leurs composants génétiques et les procédures biologiques pour leur production,

   

  – tout ce qui a été prévu dans le domaine de la même industrie ou technologie,

   

  – Les brevets sont contraires à la loi islamique, à l’ordre public et à la moralité publique.

Dépôt:

Les éléments suivants sont requis pour déposer une demande de brevet:

Nom complet, adresse, numéros de téléphone et de fax, adresse électronique et nationalité du ou des demandeurs, si le ou les demandeurs sont des personnes physiques. OU, Nom complet, adresse, numéros de téléphone et de fax, adresse électronique, domaine d’activité, lieu d’enregistrement, numéro d’enregistrement et nationalité du (des) demandeur (s), si celui-ci est une personne morale,

Nom complet, adresse et nationalité du ou des inventeurs, si différent du ou des déposants,

Titre de l’invention,

Un jeu de dessins de forme relatifs à l’invention (le cas échéant).

Une procuration signée par le (s) demandeur (s), dûment certifiée et légalisée par le consulat iranien,

Une copie du passeport du ou des demandeurs, s’il s’agit d’un particulier, ou une copie du document d’enregistrement de la société du ou des demandeurs, s’il est une personne morale,

Une copie du passeport du ou des inventeurs,

Une copie certifiée conforme de la demande à domicile dûment légalisée par le consulat iranien (le cas échéant).

Types de brevets:

– Brevet de convention

– Brevet d’importation

– Brevet d’indépendant

Brevet de Convention:

Le brevet de convention est basé sur une priorité étrangère et est valable pour une période de vingt ans à compter de la date de dépôt par l’Iran. Ce type de brevet doit être déposé dans un délai de douze mois à compter de la date de dépôt initiale. La durée de vie du brevet est de vingt ans et la rente doit être payée chaque année à la date anniversaire de la date de dépôt de la demande iranienne. Pour ce type de brevet, seules les revendications et quelques pages de copie certifiée conforme de document de priorité doivent être traduites.

Brevet d’importation:

Le brevet d’importation est basé sur un brevet étranger délivré et est valable pour la durée restante du brevet étranger. La rente doit être payée chaque année à la date anniversaire de la date de dépôt de la déclaration iranienne. Pour ce type de brevet, seules les revendications et quelques pages du certificat de brevet doivent être traduites.

Brevet d’indépendant:

Un brevet d’indépendant est un brevet qui ne repose sur aucun enregistrement ou demande étranger et qui sera déposé en Iran sans priorité. La durée de vie du brevet est de vingt ans à compter de sa date de dépôt en Iran. Pour ce type de brevets, les spécifications et les revendications doivent être traduites en persan.

Rente Brevetée:

L’enregistrement de brevet est valable pour 20 ans. Il y a deux façons de payer les frais de rente:

1- Payer l’intégralité de la rente viagère pendant 20 ans au moment de l’inscription,

2- Payer les frais de rente annuellement, 2 mois avant la date de la demande.

Il faudra encore 6 mois après la date d’échéance pour que le demandeur paie les frais de rente avec une amende supplémentaire de 50%.

Changements:

Tous les changements et modifications doivent être enregistrés officiellement et publiés pour avis public. (Sauf le changement d’adresse qui ne sera pas publié)

Exigences:

Une procuration dûment certifiée et légalisée par le consulat iranien,

Les documents de changement de nom ou d’adresse, certifiés et légalisés par le consulat iranien,

Certificat d’enregistrement iranien.

Affectation:

La cession signifie le transfert des droits détenus par une partie – le cédant – à une autre partie – le cessionnaire.

Exigences:

Une procuration dûment certifiée et légalisée par le consulat iranien,

L’acte de cession, certifié et légalisé par le consulat d’Iran,

Certificat d’enregistrement iranien.

A.A.A. Dr. Masoud Hoseini & Associates